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Actualité et législation de la piscine à coques polyester
dans les Bouches-du-Rhône, le Var  et le Haut-Var

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TAXE SUR LES CONSTRUCTIONS DE PISCINES.

La réforme de la fiscalité de l’urbanisme entre en vigueur le 1er mars prochain. Le nouveau régime taxe les constructions, les installations et les aménagements. Les piscines n’échappent pas à la règle.

La taxe d’aménagement concerne l’ensemble des opérations de construction soumis à un régime d’autorisation prévu par le code de l’urbanisme. Les piscines de plein air, d’une superficie supérieure à 10 m², sont concernées. C’est le bénéficiaire de l’autorisation qui est redevable de la taxe. La TA n’est perçue qu’une fois, à l’occasion de la délivrance de l’autorisation (Permis de construire ou déclaration préalable)

Un exemple de calcul:

Prenons une piscine d’une superficie de bassin de 50 m².
En multipliant cette superficie par la valeur forfaitaire (50 X 200 €), nous obtenons une base taxable de 10 000€.
En retenant les taux médians, nous obtenons respectivement 3 % pour le taux communal et 1,25 % pour le taux départemental, soit un taux global de
4,25 %.
le montant de la taxe est déterminé ainsi:
10 000€ X 4.45 % = 425 €

Source: L’ACTIVITE PISCINE. N° 71.www.activite-piscine.com


La garantie décennale de la piscine

Les piscines en matériaux composites dont la pose ne nécessite qu'un creusement ne sont pas imposables.

Cliquez pour voir l'article.

Article du guide pratique de l'habitat. Edition 2011

Cliquez pour voir l'article.


La garantie décennale: une piscine solide et étanche

Votre piscine doit être assurée pendant les 10 ans qui suivent la réception de l’ouvrage.
Si un défaut empêche d’utiliser la piscine en toute sécurité, c’est la garantie décennale qui s’applique. Par exemple : casse ou fissure importante, problème de solidité ou d’étanchéité.
La garantie décennale s’applique pour les vices et malfaçons qui rendent la baignade impossible ou dangereuse.

Le défaut ou vice caché ne doit pas être apparent au moment de la livraison, car dans ce cas il faudrait le signaler dans le procès verbal de réception.
Cependant, si vous constatez un défaut sur votre piscine dans les 10 années après la réception, votre constructeur doit venir analyser le problème et effectuer les réparations nécessaires : c’est l’objet de la garantie décennale.

Votre constructeur de piscine est responsable de son ouvrage pendant ses 10 premières années de vie.

Source: www.guide-piscine.fr

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